Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.

Le 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance. Une actualité du 27 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les différentes conditions à satisfaire pour bénéficier de l'exonération, notamment au vu de l'arrêt du 17 mars 2016 (affaire C-40/15) de la Cour de justice de (...)

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