Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux.
Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, détermine le montant de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux, prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts, tel que modifié par le 14° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022.
Pour les accréditations délivrées avant le 1er janvier 2022, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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