Régime fiscal applicable à l'activité d'épithésiste

Un rescrit fiscal du 28 juin 2011, précise que l'activité d'épithésiste, consistant principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux, relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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