Apport partiel d'actif entre SIIC : pas d'exit tax

Un rescrit fiscal du 5 juillet 2011 précise que l'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à une société qui a également opté pour ce régime ne constitue pas un fait générateur d'exit tax.

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