Régime simplifié d'imposition : nouvelles modalités déclaratives de TVA

Publication d'un décret relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, précise que les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA dont l'exercice est clos en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice sans possibilité de choix pour un dépôt en fonction de l'année civile.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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