Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier2012, précise que les intérêts dus à raison de sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est
garanti par une société liée au débiteur sont désormais assimilés à des intérêts versés à des entreprises liées.

L’assimilation ne s’applique qu’au seul dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, et ne concerne donc pas le dispositif de limitation du taux d’intérêt servi à une entreprise liée.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)