L'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de plantations de vignes inscrites en comptabilité pour un montant jugé excessif et réduit par conséquent le montant des dotations aux amortissements correspondantes. La société exploitant les domaines viticoles
La cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit ses bases d'imposition en prenant en compte un amortissement sur les plantations à hauteur de 50.000 euros par hectare et rejeté le surplus de sa demande en décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ce chef de redressement.
Dans un arrêt du 2 novembre 2011, le Conseil d'État considère que compte tenu à la fois du trop grand écart temporel, de près vingt ans, entre les valeurs de référence et les années en litige, de la grande variabilité des prix des vins, et des conséquences par suite excessives du choix d'un taux d'actualisation dont le dossier ne permet pas de justifier le bien fondé, la valeur des plantations en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables doit être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
En l'espèce, la Haute juridiction administrative relève que l'estimation des coûts annuels d'entretien, qui ne peuvent être, par voie d'estimation et en l'absence de toute pièce les justifiant, regardés comme du même niveau que ceux de la plantation initiale, peuvent être évalués comme représentant de 50 % à 60 % de la valeur de plantation initiale.
Elle estime qu'il y a lieu de retenir, compte tenu des nécessités accrues de main d'oeuvre qu'appelle l'exploitation des terres d'un domaine comme celui concerné, la valeur de 60 %, soit pour trois ans 57.600 euros. Il en résulte que le montant de 89.600 euros par hectare doit être retenu pour déterminer la valeur des plantations comme élément d'actif amortissable.
