Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier 2012, commente les dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
Ces dispositifs ont pour objet de lutter contre certains montages optimisants qui consistent :
- dans un premier temps, à recevoir d’une filiale des dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés, soit en application du régime des sociétés mères, soit en application du régime de groupe ;
- dans un deuxième temps, à procéder à la cession ou à l’échange des titres de cette filiale afin,
pour la société mère, de constater une moins-value à court terme déductible de son résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés et correspondant au montant des dividendes préalablement perçus.
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