Le député Hervé Gaymard souhaiterait connaître les modalités de la prime sur dividendes au bénéfice des salariés lorsque les entreprises, bien qu'implantées sur le territoire français, appartiennent à des groupes étrangers.
Dans une réponse du 20 décembre 2011, le ministère de l'Economie rappelle que la prime de partage des profits au bénéfice des salariés permet à ceux-ci de bénéficier d'une prime, dès lors que leur entreprise distribue des dividendes en augmentation.
Pour le secteur privé, le versement de la prime est obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, facultatif en deçà de ce seuil.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le critère de versement du dividende s'apprécie normalement au niveau de l'entreprise dominante.
Toutefois, dans le cas où la société mère distribuant des dividendes est située à l'étranger, par définition, elle ne peut pas intégrer le comité de groupe.
Dans ces conditions, la filiale française ne peut être assujettie à la prime qu'en tant qu'entreprise indépendante. Dans ce cas, le fait générateur (critère du dividende) ne s'apprécie pas au niveau de la société mère étrangère, mais au niveau de l'entreprise française.
Si celle-ci verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes, alors l'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime à ses salariés.
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