Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 janvier 2012, commente les nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
Elle précise que le champ d’application du crédit d’impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d’exonération mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés.
En outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 % à 30 %, l’assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
Concernant son entrée en vigueur, l'instruction indique que le nouveau dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement est applicable aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
Par ailleurs, l'instruction énonce que les entreprises employant moins de 50 salariés sont autorisées à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an.
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