Exonération de taxe professionnelle : notion d'irrigation

Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille précise la notion d'irrigation à retenir pour l'exonération de taxe professionnelle, en application de l'article 1469 du code général des impôts.

Elle considère que les dispositions relatives à une exonération étant d'interprétation stricte, les équipements utilisés à l'irrigation dans le sens de l'article 1469, 1° doivent être entendus comme "ceux destinés à l'apport artificiel d'eau sur des terres à des fins agricoles" et "non comme incluant l'arrosage de diverses surfaces, tels des espaces verts, des golfs ou des jardins".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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