Un guichet unique pour les formalités en matière de TVA transfrontalière

Le 13 janvier 2012, la Commission européenne a adopté une proposition pour la mise en place d'un guichet unique concernant les formalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée transfrontalière pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015, qui s'appliquera dans un premier temps aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu'aux services électroniques, et qui sera étendu progressivement à d'autres biens et services.

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