Le Bundesfinanzhof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dans le cadre d’un recours en "révision" opposant le Finanzamt Lüdenscheid (autorité fiscale allemande) à Mme S. au sujet d’un avis d’imposition rectificatif par lequel le Finanzamt a qualifié la cession du stock de marchandises et de l’équipement d’un magasin effectuée par Mme S. en tant qu’opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive doit être interprété en ce sens que "constitue la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, au sens de cette disposition, le transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial d’un magasin de détail, concomitant à la location, au cessionnaire, des locaux dudit magasin pour une durée indéterminée, mais résiliable à court terme par les deux parties, à condition que les biens transférés suffisent pour que ledit cessionnaire puisse poursuivre de manière durable une activité économique autonome".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
