L'article 210 E du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'un taux réduit temporaire d'impôt sur les sociétés aux plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, lorsque ces cessions sont réalisées au profit de certaines sociétés et sous réserve que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver l'immeuble, les titres ou les droits ainsi acquis pendant cinq ans.
L'application de ce taux réduit a été étendue temporairement du 1er janvier au 31 décembre 2011 aux plus-values de cession de ces immeubles ou de ces droits à une entreprise de crédit-bail.
Un décret du 16 janvier 2012, publié au Journal officiel du 18 janvier 2012, précise les obligations déclaratives pour les cas dans lesquels l'engagement de conservation n'est pas rompu (cession par une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale ou à une société d'investissement immobilier cotée liée et cession de l'immeuble que la société immobilière cédante s'était engagée à conserver à une société de crédit-bail qui lui en concède immédiatement la jouissance par voie de crédit-bail).
Il fixe par ailleurs la valeur maximum des immeubles qui peuvent être cédés et repris en crédit-bail sans que l'opération de cession ne constitue une rupture de l'obligation de conservation. La valeur des immeubles cédés et repris ne peut être supérieure à 30 % de la valeur des immeubles encore inscrits à l'actif de la société crédit-preneuse. Il précise enfin que les valeurs comparées s'entendent des valeurs d'origine des immeubles.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le dispositif s'applique pour les cessions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 en ce qui concerne l'extension temporaire du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 E du CGI et aux cessions réalisés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne les deux cas dans lesquels l'application de ce même taux réduit n'est pas remise en cause.
