Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 299, 299 bis et 299 quater du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que du dernier alinéa du paragraphe III de l’article 1er de cette loi.
Dans une décision n° 2025-1157 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que doivent donc être écartés :
- le grief tiré de ce que le législateur n’aurait pas défini avec suffisamment de précision certaines caractéristiques des activités dont les revenus entrent dans l’assiette de la taxe ne peut qu’être écarté ;
- les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et du principe d’égalité devant les charges publiques.
Il juge que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
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