Dans son rapport d’initiative citoyenne portant sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers", la Cour des comptes suggère de mettre en place une stratégie plus structurée et plus transparente de détection des irrégularités fiscales en lien avec le plan national anti-fraude de 2023.
Le 16 novembre 2023, la Cour des comptes a publié son quatrième rapport d’initiative citoyenne qui porte sur "la détection de la fraude fiscale des particuliers".
La Cour invite le ministère de l’Economie à formaliser, d’ici à la fin 2024, une stratégie nationale de détection des irrégularités fiscales en complément du plan anti-fraude de juin 2023, structurée autour des six axes prioritaires et recommandations suivantes :
- présenter de manière transparente les choix stratégiques de programmation des contrôles fiscaux et veiller à ce que les outils et méthodes déployés pour ce faire garantissent l’égalité des contribuables en supprimant les exceptions d’usage infondées ;
- établir d’ici à fin 2024, en partenariat avec l’Insee et sur la base des enseignements de l’estimation réalisée sur la fraude à la TVA, une méthodologie et un calendrier pour estimer la fraude fiscale des particuliers sur l’impôt sur le revenu ;
- veiller à ce que le projet PILAT permette de faire le lien entre fraudes suspectées, détectées et établies, et évaluer ainsi la pertinence des motifs de programmation des contrôles ;
- à partir des expérimentations et des bonnes pratiques locales, créer au niveau national un outil informatique de mobilisation du renseignement interne simple, rapide d’utilisation et intégrant un retour systématique à l’agent émetteur ;
- renforcer les actions de prévention sous la forme de messages d’alerte en temps réel lorsque des données fournies lors des déclarations en ligne semblent incohérentes ou manquantes et avertissant le contribuable des contrôles qui pourraient en résulter ;
- veiller à ce que les procédures de recrutement et de mutation permettent de valoriser les métiers et les compétences spécifiques à la lutte contre la fraude fiscale au sein de le DGFiP.
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