Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5172), concernant la facilitation du contrôle fiscal sur demande des usagers, a été déposée devant l’Assemblée nationale le 15 mars 2022.
L’objectif de ce texte est d’améliorer les garanties offertes aux contribuables dans le cadre de leur droit au contrôle.
L’article 1er souhaite modifier l’article 1727 du code général des impôts et étendre le bénéfice de réduction de moitié de l’intérêt de retard aux régularisations résultant d’un contrôle sollicité par le contribuable.
L’article 2 propose, en insérant deux alinéas à l’article L. 124-1 du code des relations entre le public et l’administration, d’encadrer la possibilité, pour l’administration, de refuser de donner droit à une demande de contrôle. Un droit de tirage serait instauré, c’est-à-dire un nombre défini de demandes, sur une période donnée, dont les modalités seraient précisées par décret. Cette proposition implique que le refus ne pourra se fonder que sur la mauvaise foi du demandeur.
L’article souhaite aussi instaurer un délai maximum de 6 mois pour procéder au contrôle.
