Une proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5226), concernant la mise en place d’un crédit d’impôt pour les salariés exerçant une activité occasionnant des frais de déplacement, a été déposée devant l’Assemblée nationale le 10 mai 2022.
Le texte part du constat que les aides à domicile ou les salariés aux revenus modestes utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle, mais ne sont pas imposables. Ce qui signifie que les déductions dont ils bénéficient pour la prise en charge de leurs frais de déplacement n’ont aucun impact sur leur pouvoir d’achat.
Pour remédier à cette situation, la proposition souhaite remplacer la déduction d’impôt par le crédit d’impôt. Cela permettra aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct.
Pour ce faire, il est proposé de modifier le code général des impôts.
L’article 1er dispose que le crédit d’impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels réels.
Il s’applique pour les distances entre le domicile et le travail de moins de 40 kilomètres. Pour tous les trajets supérieurs, il ne porte que sur les 40 premiers kilomètres.
L’évaluation des frais de déplacement s’effectue sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction de la puissance administrative du véhicule, dans la limite de 7 chevaux, du type de motorisation du véhicule et de la distance annuelle parcourue. Sont exclues de cette évaluation les frais de péage, de garage, de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat du véhicule utilisé.
Pour les bénéficiaires n’étant pas concernés par le barème, les frais réels ouvrant droit à un crédit d’impôt ne peuvent pas excéder le montant admis en crédit d’impôt, en application du barème, à distance identique, pour un véhicule de puissance maximale retenue.
L’article 2, quant à lui, dispose que la perte des recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création (...)
