L'administration fiscale apporte des précisions relatives au report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une actualité du 16 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que l'article 9 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique, jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission, prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts (CGI).
Des précisions relatives à l'application de ce dispositif sont également apportées en doctrine, à la suite de la modification du 5 ter de l'article 206 du CGI et de l'article 1763 du CGI.
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