Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source (PAS) effectué sur les salaires de ses employés, ces derniers n’ont pas à payer deux fois l’impôt sur le revenu.
La sénatrice Christine Herzog s’interroge sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l'impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement.
Elle se demande comment s'articule l'état des impôts sur le revenu (IR), prélevés mensuellement à la source sur le net à payer par l'entreprise, par reprise des salaires, lorsque l'entreprise ne peut plus reverser au trésor public les sommes prélevées.
Elle souhaiterait savoir quel mécanisme est prévu pour que les employés ne se retrouvent pas à régler deux fois leurs impôts.
Dans une réponse du 26 août 2021 (question n° 23642), le ministère de l’Economie rappelle que les entreprises qui collectent le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires qu'elles versent à leurs employés sont tenues de le déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées.
Les informations contenues dans cette déclaration affectent automatiquement le compte fiscal de chacun des salariés mentionnés même en l'absence de paiement.
Ainsi, dès lors que la retenue à la source effectuée par une entreprise sur la paye d'un salarié pour un mois donné est bien mentionnée sur la DSN du mois correspondant, elle est prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par ce salarié.
Le reversement effectif du prélèvement à la source par l'entreprise est ainsi sans incidence sur la situation du salarié au regard de l'impôt sur le revenu.
Dans l'hypothèse où l'entreprise a prélevé le PAS sur la paie du salarié mais n'a pas souscrit la DSN correspondante et a fortiori n'a pas procédé au reversement des sommes dues, l'usager devra renseigner le montant du PAS, figurant sur ses bulletins de salaire, au moment de sa déclaration de revenus, afin que celui-ci soit pris en compte lors du calcul de son imposition.
Par ailleurs, la créance née du non-paiement des sommes dues (...)
