Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.
Un arrêté du 27 mai 2021, publié au Journal officiel du 11 août 2021, définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu au 3 de l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI).
Il précise que les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Ce texte concerne les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable, qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater C du CGI.
Il s'applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2021 pour l'acquisition ou la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.
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