Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit.
Dans sa décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
En application du premier alinéa de l'article 757 du CGI, les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lorsqu'ils font l'objet d'une déclaration ou d'un enregistrement par le donataire ou ses représentants ou lorsqu'ils donnent lieu à une reconnaissance judiciaire. Le tarif des droits et les abattements applicables au donataire sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
Les dispositions contestées prévoient que ces règles s'appliquent également lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Le Conseil constitutionnel considère tout d'abord qu'en prévoyant que, lorsqu'un don manuel est révélé à l'administration fiscale par le donataire, le fait générateur de l'imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Par ailleurs, le Conseil retient qu'en soumettant les dons révélés aux mêmes règles d'imposition que les dons déclarés, enregistrés ou reconnus en justice, ces dispositions ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les donataires.
Ainsi, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent donc être écartés. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces mêmes principes.
Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 757 du CGI doit être déclaré conforme à la Constitution.
