Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Le 9 mars 2021, une proposition de loi (n° 3962) visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations a été déposée à l’Assemblée nationale.
Pour les auteurs du texte, dans le contexte de la crise économique liée au Covid‑19, il importe d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française.
Pour cela, il est proposé :
- d’alléger les droits de succession (ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; alléger le taux normal des autres successions familiales ; ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ; restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ; indexer les barèmes) ;
- d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès dans un couple ;
- de simplifier le forfait mobilier ;
- de supprimer le droit de partage, à tout le moins dans le cas d’une succession ou de la liquidation d’une communauté conjugale ;
- d’exonérer de droits de mutation les donations entre époux ;
- d’établir à deux ans le délai de rappel fiscal pour accélérer les transmissions ;
- de porter l’exonération des dons d’argent à 100.000 € tous les cinq ans.
