Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.
M. A. est décédé sans héritiers légaux. Aux termes d’un testament, il a désigné comme légataire universel Mme B.
Une déclaration partielle de succession a été souscrite par Mme B. faisant apparaître un montant de droits dus de 5.198 €.
Par une proposition de rectification du 14 octobre 2015, l’administration fiscale a procédé à un rappel de droits de mutation à titre gratuit. Sur le fondement de l’article 750 ter du code général des impôts (CGI), l’administration a procédé à la réintégration à l’actif de succession d’une somme de 10.000 € en deniers.
Saisi par Mme B., le tribunal a dit que la somme de 10.000 € retirée le 15 décembre 2011 n’avait pas à être réintégrée dans l’actif successoral de M. A.
Dans un arrêt du 19 janvier 2021 (n° 19/00431), la cour d’appel de Rennes rappelle que la présence d’un retrait sur un compte du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification sur le fondement des dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts.
Il lui appartient dès lors, pour réintégrer à l’actif successoral des espèces retirées d’un compte bancaire appartenant au défunt, d’apporter par des présomptions de fait la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées avant son décès.
La cour d'appel relève que, le 15 décembre 2011, un retrait de 10.000 € a été effectué sur le compte de dépôt à vue de M. A. Elle constate que ce retrait litigieux excédait largement les habitudes de retraits de M. Z. et que la somme retirée de 10.000 € ne correspond à aucun paiement de charge ou emploi dans un autre placement financier de M. A.
En outre, M. A. avait été hospitalisé depuis le 1er décembre 2011 jusqu’à son décès en service de médecine. Or, le défunt n’a pu, onze jours avant son décès, dépenser personnellement la somme de 10.000 € en espèces dans divers commerces.
La cour d'appel conclut qu'il résulte de l’importance du retrait litigieux au regard des habitudes du défunt, de ce que M. A. était hospitalisé lorsque ce retrait a été fait et les jours suivants jusqu’à son décès, et de l’absence (...)
