Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie des ménages.

Une proposition de loi (n° 3913) visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des dépenses d’énergie des ménages a été déposée le 23 février 2021. 

L’objectif de cette loi est de lutter contre la précarité énergétique. 

Elle prévoit l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages.