La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 14 juin 2021.
La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.
Cet accord permet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui interviennent à l’occasion d’un changement de propriété d’un bien, aux entités à but non lucratifs ainsi qu’aux personnes publiques lorsqu’elles sont bénéficiaires de dons et legs en provenance de l’autre Etat partie.
Il s'agit pour les deux Etats de faciliter le financement des personnes publiques et des organismes à but non lucratifs qui concourent à l’intérêt général français et monégasque.
Présenté le 26 août 2020 au Conseil des ministres, le projet de loi (n° 688) autorisant l’approbation de cet accord a été déposé le même jour au Sénat.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 4 février 2021 (T.A. n° 055) puis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021 (T.A. n° 618).
La loi n° 2021-748 du 11 juin 2021 a été publiée au Journal officiel le 14 juin 2021.
