Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Deux décrets du 22 juillet 2020, publiés au Journal officiel du 24 juillet 2020, de codification mettent à jour le code général des impôts (CGI) (décret n° 2020-897) et le livre des procédures fiscales (LPF) (décret n° 2020-898).
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et le LPF pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI ou le LPF, édition mise à jour au 1er janvier 2020.
Ces décrets suppriment des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ou le livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 25 juillet 2020.
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