Une actualité du 11 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (article 80 duodecies, 1-6°-al. 4 du CGI).
Cette disposition s'applique aux ISRC versées à compter du 1er janvier 2019.
© LegalNews 2020Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 11 juin 2020, "11/06/2020 : RSA - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 5 ; CGI, art. 80 duodecies)" - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 5 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 80 duodecies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 11 juin 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 12 juin 2020, “Bercy commente l’exonération d’Impôt de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics” - Cliquer ici
