L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Une actualité du 10 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Elles comportent trois volets :
- la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;
- la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;
- l'extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à quatre ans.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 10 février 2020, " 10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)" - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 60 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 10 février 2020 - bofip.impots.gouv.fr
