L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
Une actualité du 20 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale est mise à jour à la suite, d'une part, des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et des distributions imposées selon ce régime et, d'autre part, des dispositions législatives aménageant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers.
Concernant les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et des distributions imposées selon ce régime, par principe, conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), ces revenus sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu par application d'un taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, les contribuables peuvent opter, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus et gains situés dans le champ de cette imposition forfaitaire.
L'article 28 de la loi n° 2017-1837 prévoit la suppression des abattements proportionnels pour durée de détention pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018 et certaines distributions perçues à compter de cette même date.
Néanmoins, certains de ces abattements demeurent applicables, sous conditions, aux contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite a été institué. Il s'agit d'un abattement fixe de 500.000 € applicable sous conditions.
Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d’imposition de ces plus-values (...)
