Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Le 21 février 2019, la sénatrice Dominique Vérien demande au gouvernement des précisions sur l’interprétation de l’article 1090 A du code général des impôts. Elle relève que selon les départements, certains bureaux d’enregistrement exigent le paiement des droits lorsque le divorce est réalisé par acte sous signature privée tandis que d’autres font bénéficier d’une exonération leurs justiciables dans cette même situation. Elle ajoute qu’outre l’inégalité de traitement générée, le but de faciliter le divorce par consentement mutuel conventionné ne peut être poursuivi avec ce désavantage fiscal.
Dans une réponse du 27 juin 2019, le ministère de la Justice rappelle tout d’abord que l’aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, soit hors juridiction.
Il relève ensuite que l’article précité refuse l’exonération des droits d’enregistrement aux décisions rendues dans les instances lorsqu’elles portent sur la mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance.
Néanmoins, même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, les services fiscaux admettent, au regard de l'objet de cette exonération de droits d'enregistrement, qu'elle s'applique à ces divorces lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Références
- Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel : réponse le 27 juin 2019 du ministère de la Justice à la question n° 09026 de Dominique Vérien du 21 février 2019 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1090 A - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 1er juillet 2019, “Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé” - Cliquer ici
