Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

Une actualité du 5 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la doctrine fiscale au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle portant sur les dispositions relatives au surendettement des particuliers, applicables depuis le 1er janvier 2018.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 février 2019, ”05/02/2019 : REC - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers“ - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Procédure collective - Procédures collectives - Surendettement des particuliers - Recouvrement forcé - Saisies - Saisie mobilière - Saisie-vente - Procédure amiable - Règlement du passif - Procédure de surendettement (...)