Le décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole, les usagers des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte conservant la possibilité d'acquitter le timbre sous sa forme mobile, dans l'attente de l'agrément de réseaux de distributeurs de timbres dématérialisés.
Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
