Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
A la suite de la généralisation de la télévision numérique terrestre (TNT), en remplacement du réseau hertzien, certaines parties du territoire français n'ont pas accès à la télévision tout ou une partie de l’année (obstacles physiques, raisons climatiques ou encore conflits entre réseaux).
Estimant qu'il n’est pas acceptable que des contribuables privés de l’accès à la télévision soient malgré tout tenus de payer la contribution à l’audiovisuel public, des députés ont déposé une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
Le texte insère, après le b du 6° de l’article 1605 bis du code général des impôts, un c ainsi rédigé : "La contribution à l’audiovisuel public n’est pas due dès lors que la réception à la télévision numérique terrestre est rendue impossible pour des raisons indépendantes du seul fait de la construction du logement, notamment pour des causes météorologiques ou de proximité géographique avec un autre pays."
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre, n° 1245, déposée le 19 septembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1605 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 septembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
