Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une société soutient que l'article 1740 A du code général des impôts est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Selon elle, cette disposition porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'elle sanctionne toute irrégularité commise par un contribuable dans la délivrance à un tiers de documents permettant à ce dernier d'obtenir un avantage fiscal, par une amende dont le taux n'est pas susceptible d'être modulé et qui est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut, au montant de l'avantage indûment obtenu par le tiers, sans que cette sanction ne nécessite l'établissement du caractère intentionnel des faits reprochés.
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat estime que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux et transmet au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 10ème et 9ème chambres réunies, 11 juillet 2018 (requête n° 419874 - ECLI:FR:CECHR:2018:419874.20180711) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1740 A - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 13 juillet 2018, Fiscal, Sanctions fiscales, “Une amende dont le taux n’est pas modulable pourrait ne pas être conforme à la Constitution” - Cliquer ici
FiscalOnLine, 16 juillet 2018, “Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l’amende de 25%” - Cliquer ici
