Déclaration de succession d’une créance par son héritière

Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.

Mme Y. a vendu un bien immobilier à sa fille Mme A. Seule une partie de la somme était réglée lors du décès de Mme Y., laquelle laissa Mme A. comme seule héritière. Constatant l’absence dans la déclaration de succession de la créance correspondant au solde du prix de vente de l’immeuble, l’administration fiscale à notifié à Mme A. de réintégrer cette somme au titre de l’actif imposable.

Mme A. a assigné l’administration en décharge des droits de succession réclamés, mais a été déboutée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui considère qu’à la date du décès de Mme Y., la créance litigieuse figurait dans son patrimoine et constituait ainsi un élément de son actif.

Se pourvoyant en cassation, Mme A. sous-tend que le décès de Mme Y. a créé un effet de confusion puisqu’elle réunit dorénavant les qualités de créancière et de débitrice, et que par conséquent, la créance litigieuse correspondant au solde du prix de vente de l’immeuble se trouve éteinte de plein droit le jour du décès de Mme Y. puisque Mme A. devient à cette date son héritière unique et donc, créancière de sa propre dette.

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation rejette la demande formée par Mme A. En effet, elle estime que "c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cet actif devait figurer dans la déclaration de succession ", puisque la survenance de la confusion du seul fait du décès de Mme Y. n’est pas de nature à empêcher la réintégration de la créance dans l’actif successoral.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017 (pourvoi n° 16-14.869 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01022), Mme Y. c/ le directeur départemental des finances publiques du Var - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 février 2016 - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 18 septembre 2017, Fiscal, Donations-Successions, "Créance détenue à l’encontre de l’unique héritière" - Cliquer ici

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