Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
Par cinq arrêtés du 16 juin 2017, publiés au Journal officiel du 12 juillet 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met en place des traitements automatisés de données à caractère personnel en vue de la gestion du prélèvement à la source.
Il s'agit :
- du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
- du traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
- du traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;
- du traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé "Pasifaé" ;
- du traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS.
Ces textes s'accompagnent de deux délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 9 mai 2017 :
- la délibération n° 2017-143 portant avis sur l'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
- la délibération n° 2017-144 portant avis sur l'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement.
Références
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN - Cliquer ici
- Délibération n° 2017-143 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de (...)
