L’administration fiscale commente les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI.
Une actualité du 10 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons réalisés en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 200 du code général des impôts (CGI) et à l’article 238 bis du CGI afin de sécuriser notamment le champ des actions éligibles hors les frontières européennes.
Par ailleurs, l’article 42 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 étend l’éligibilité du dispositif mécénat aux dons et versement consentis au profit d’organismes qui ont pour objet la sauvegarde contre les effets d’un conflit armé du patrimoine mondial.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect de plusieurs conditions qui font l’objet de commentaires de l’administration.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 10 mai 2017, ”10/05/2017 : IR - BIC - CF - SJ - Réductions d’impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI ( loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016) - (Entreprises - Publication urgente)“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 238 bis - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 42 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 10 mai 2017 - bofip.impots.gouv.fr
