L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.
Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d’impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d’une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 % prévue à l’article 1758 A du CGI.
Une actualité du 8 mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :
- en transférant à l’article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;
- en substituant une seule majoration de 20 % à l’application cumulée des deux majorations de 10 % précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d’une mise en demeure.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites en matière d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 mars 2017, “08/03/2017 : CF - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20)” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1728 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1758 A - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 20 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 8 mars 2017 - bofip.impots.gouv.fr
