Nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.

Une actualité du 28 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 45 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes prévu à l’article 1011 bis du code général des impôts.

Ces dispositions sont applicables aux délivrances de premiers certificats d’immatriculation en France intervenues à compter du 1er janvier 2017.

Par ailleurs, des précisions répondant à des interrogations reçues par l’administration fiscale sont apportées.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 28 avril 2017, ”28/04/2017 : ENR - Taxe sur les certificats d’immatriculation - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Nouveau barème (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 45)” - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 45 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1011 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 28 avril 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Taxe sur les certificats d’immatriculation - Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes - Nouveau barème - Délivrance de premiers certificats d’immatriculation en France depuis le 1er janvier 2017 (...)