La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité.
Article mis à jour le 10 février 2023.
Une proposition de loi (n° 661) visant à renforcer l’ordonnance de protection a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022.
L’article 1er clarifie la condition de délivrance de l’ordonnance de protection, en supprimant la notion de danger, incluse nécessairement dans celle de la violence prise en considération par le juge. Par la formulation ainsi proposée, cet article vise à résoudre les difficultés d’interprétation du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, considérées comme un frein à la délivrance de cette mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales.
L’article 2 modifie l’article 515‑12 du code civil et l’article 1136‑7 du code de procédure civile afin d’allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six à douze mois. C’est une souplesse ainsi donnée à ce dispositif, étant entendu que le juge garde la possibilité de fixer une durée inférieure s’il le juge utile.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationalele 9 février 2023 (T.A. n° 80), à l'unanimité.
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