Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et l’apposition du divorce peuvent être effectuées simultanément.
Le sénateur Jean-Pierre Bansard pose une question, le 10 février 2022, au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères concernant la possibilité d’effectuer une demande de transcription de mariage et de divorce, prononcés à l’étranger, en même temps.
Par ailleurs, il souhaite savoir ce qu’il advient du conjoint survivant lorsqu'un époux décède sans que le divorce n’ait été retranscrit.
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, dans une réponse en date du 24 mars 2022 (question n° 26638), rappelle qu’en application du règlement n° 2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003, les mentions concernant les décisions de divorce prononcées dans un Etat membre de l’Union européenne, sont directement apposées par l’officier d’état civil français du lieu de célébration du mariage.
Ainsi, si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et l’apposition du divorce peuvent être effectuées simultanément.
Pour les autres cas, il faut demander la transcription de l’acte de mariage étranger auprès du poste diplomatique et consulaire compétent, ainsi que la vérification de l’opposabilité de la décision étrangère de divorce, auprès du procureur de Nantes.
En ce qui concerne la question successorale, le ministre répond que le notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger, n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, s’il considère que la décision est définitive et opposable en France.
Si jamais un problème survient, l’ex-conjoint aura la possibilité de demander la vérification d’opposabilité auprès du parquet compétent ou d’exequatur devant le tribunal judiciaire du lieu de son domicile.
