Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.
Le 9 février 2017, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam s’interroge sur la possibilité de reconnaitre la double nationalité aux enfants nés et vivants en Chine, de parents franco-chinois.
Dans une réponse du 16 mars 2017, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international rappelle que la nationalité est le lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat souverain, manifestant l'identité et la souveraineté de celui-ci.
Le ministère ajoute que selon un principe de droit international public, chaque Etat a une compétence exclusive pour fixer les règles de sa propre nationalité, déterminer quels sont ses nationaux et reconnaître, ou non, la double nationalité.
A ce titre, la Chine ne reconnaît pas la nationalité française à un ressortissant chinois et peut donc, de manière souveraine, refuser à des doubles nationaux le droit de se prévaloir sur son territoire de toute autre nationalité, même plus effective.
Le ministre des Affaires étrangères précise que la France continuera à défendre autant qu'elle le peut les droits de ses ressortissants ayant la double nationalité.
© LegalNews 2017Références
- Reconnaissance de la nationalité française d’enfants français nés et vivant en Chine : réponse le 16 mars 2017 du ministère des Affaires étrangères et du Développement international à la question n° 24983 de Joëlle Garriaud-Maylam du 9 février 2017 - Cliquer ici
Sources
Forum Famille Dalloz, 24 mars 2017, "Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant né en Chine d’un couple franco-chinois" - Cliquer ici
