Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.
Un particulier a confié son véhicule à un garagiste à plusieurs reprises sans que la panne ne soit réparée. Il a alors assigné le garagiste en indemnisation.
La cour d’appel de Rennes a rejeté la demande du requérant le 22 décembre 2017. Elle a constaté que le rapport d’expertise judiciaire relevait que le garagiste n’avait pas évalué correctement l’origine du dysfonctionnement et ne l’avait donc pas réparé. Elle a néanmoins considéré que le particulier ne justifiait pas d’un manquement du professionnel à ses obligations de conseil et de résultat.
Le 29 mai 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa version antérieure au 10 février 2016. Elle rappelle que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste, en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-12.459 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100511), M. K. c/ Société ABCIS Bretagne - cassation de cour d’appel de Rennes, 22 décembre 2017 (renvoi devant la cour d’appel d’Angers) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des assurances, 2019, n° 7, juillet, § 112a8, p. 2, note de Thibault Douville, “Garagiste : obligation de résultat et conditions d’exonération” - www.lextenso.fr
