Concernant la communication d'un incendie entre immeubles voisin, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être invoquée.
Des époux sont propriétaire d'un appartement situé au-dessus d'un local appartenant aux consorts Y. et donné à bail à une société de carrosserie. Un incendie s'est déclaré dans l'atelier de peinture en raison d'un court-circuit électrique et s'est propagé à l'appartement situé au-dessus. Les époux, propriétaires de l'appartement endommagé ont alors assigné les propriétaires du local, la société preneuse à bail ainsi que son assureur pour voir leurs préjudices indemnisés.
Le 16 novembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande.
Elle a rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384, devenu 1242 alinéa 2 du code civil.
Le 7 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2019 (pourvoi n° 18-10.727 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200185), M. et Mme X. c/ société carrosserie Veraillon et autres - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1242 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 4 mars 2019, note de Elisabeth Botrel, "Communication de l'incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage" - Cliquer ici
