Une société est responsable des dommages causés à des véhicules par des poussières émises lors d’un déchargement de tourteaux de soja.
Se plaignant des dommages causés aux véhicules qu'elle stocke sur un quai de déchargement par des poussières provenant du soja en vrac déchargé par la société S. sur le quai voisin, la société F. l'a assignée en réparation de son préjudice.
Par un arrêt du 6 juin 2017, la cour d’appel de Montpellier a déclaré la société S. responsable des conséquences dommageables du dépôt de poussières de soja sur les véhicules entreposés par la société F., fixé le préjudice en résultant à la somme de 33.626 €, et l’a condamné à payer à la société F. la somme de 33.626 € à titre de dommages-intérêts.
Le 13 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que la société S. était gardienne des poussières émises lors du déchargement des tourteaux de soja et que la victime n'avait pas commis de faute, de sorte que la responsabilité de la société S. se trouve engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 (pourvoi n° 17-23.163 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201134), société Sea Invest Sète c/ société Sintax logistique France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1242 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2019, n° 1, janvier, commentaires, § 4, p. 10-11, “Dommages causés à des véhicules stockés sur un quai de déchargement par des poussières provenant de soja en vrac sur un quai voisin” - www.lexisnexis.fr
