Précisions quant aux modalités de changement d'un régime matrimonial

L'article 1397 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, réglemente les modalités de modification ou de changement de régime matrimonial. Cet article dispose que "les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée". Le député Didier Julia demande quelques éclaircissements quant à la mise en oeuvre de cet article. En effet, le texte ne précise pas s'il peut être passé outre à l'absence de justification de l'information d'un enfant, dans le cas d'un conflit avec celui-ci qui refuse de donner son adresse et de recevoir les lettres recommandées. Dans une réponse du 11 août 2009, le ministère de la Justice précise que l’information des enfants majeurs concernant le changement de régime matrimonial de leurs parents peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'adresse de l'enfant majeur est connue et exacte, le refus par celui-ci de recevoir la lettre recommandée ne saurait être considéré comme un manquement des époux à leur devoir d'information. Dans l'hypothèse où, en revanche, les parents ignorent l'adresse de leur enfant, il peut être procédé par voie de signification, l'huissier instrumentaire étant alors tenu d'effectuer certaines vérifications.

Stéphanie Baert
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Références

- Famille. Mariage. Régimes matrimoniaux. Modification. Réglementation : réponse le 11 août 2009 du ministère de la Justice à la question n° 48031 de Didier Julia du 5 mai 2009 - cliquer ici
- Code civil, article 1397 - cliquer ici
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2009/08/11, p. 7951

Mots-clés

Droit civil - Mariage - Régimes matrimoniaux - Modification - Changement - Information des enfants majeurs - Devoir d'information - Obligation d'information - Notification - Lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR - Adresse connue - Refus - Signification - Huissier instrumentaire - Vérification (...)