Divorce : caractérisation de la particulière gravité

La cour d’appel de Versailles, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a condamné M. X. à verser à Mme Y. 15.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil en réparation du préjudice moral causé par le fait qu’il avait quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation censure cette décision estimant que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité.


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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2009, (pourvoi n° 08-17.825) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - cliquer ici
- Code civil, article 266 - cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2009, n° 28, 30 juillet, actualité jurisprudentielle, p. 1897

Mots-clés

08-17825 - Droit de la famille - Divorce - Préjudice moral - Particulière gravité - Motif insuffisant - Durée du mariage (...)