Un décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au JO

Un décret du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au Journal officiel du 21 août 2009. Ce texte modifie des dispositions relatives aux conditions de ressources pour bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (articles R. 532-3, R. 532-7, R. 532-8 et D. 542-5 du code de la sécurité sociale). Il modifie aussi certaines dispositions communes aux conditions générales d'attribution de l’allocation de logement sociale (article D. 542-5 du code de la sécurité sociale) et en supprime certaines autres (articles R. 831-6 et D. 542-10 du même code). Le décret précise que les dispositions des articles R. 532-7 et R. 532-8 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009. Par ailleurs, la modification de l’article D. 542-5 du code de la sécurité sociale n’entre en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2012.
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Références

- Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 532-3 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 532-7 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 532-8 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 831-6 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 542-5 - cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 542-10 - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets ( cliquer ici ), JORF, 2009, n° 0192, 21 août, p. 13739

Compléments

Presse généraliste :

"Appréciation des ressources pour le droit à la Paje et aux allocations logement" - Liaisons sociales, 2009, n° 15425, 26 août, p. 2

Mots-clés

Ressources prises en compte - Calcul - Prestation familiale - Allocation de logement - Prestation d'accueil du jeune enfant - PAJE (...)