Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter

Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2008 suite au refus des autorités françaises de faire droit à la demande d’agrément pour adopter de la requérante en raison de son orientation sexuelle, le gouvernement n’entend pas modifier la législation interne. En effet, dans une réponse du 20 août 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité a rappelé que si le principe d’égalité et donc de non-discrimination notamment en raison de l’orientation sexuelle est un principe constitutionnel qui s’applique à la législation relative à l’agrément en vue d’adoption, l’obtention de cet agrément peut trouver sa limite dans l’intérêt supérieur des enfants susceptibles d’être adoptés. En ce sens, la législation française est conforme aux engagements internationaux qu’il s’agisse de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ou de la convention de la Haye du 29 mai 1993. La secrétaire d’Etat a toutefois précisé que le gouvernement souhaitait améliorer les conditions de l’évaluation de la demande d’agrément et donc de sa délivrance.


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Références

- Non-respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption : réponse le 20 août 2009 de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille et la Solidarité à la question n° 07391 de Roger Madec du 12 février 2009 - cliquer ici

- CEDH, 22 janvier 2008, E.B. contre France - cliquer ici
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale - cliquer ici
- Convention internationale des droits de l'enfant, 20 novembre 1989 - cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR ( cliquer ici ), 2009/08/20, p. 2000

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Mots-clés

Droit de la famille - Droit international - Adoption - Agrément - Orientation sexuelle - Homosexualité - Intérêt supérieur de l'enfant (...)